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1977070712 BE

1977070712 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, allouant une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070712 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, allouant une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, allouant une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières

Publication: 28 juillet 1977

Numéro: 1977070712

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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