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1977070711 BE

1977070711 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070711 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1976 Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1976

Publication: 27 juillet 1977

Numéro: 1977070711

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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