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1977070710 BE

1977070710 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1975 organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070710 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1975 organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1975 organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

Publication: 27 juillet 1977

Numéro: 1977070710

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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