Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977070709 BE

1977070709 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070709 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 27 juillet 1977

Numéro: 1977070709

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →