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1977070707 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant, pour l'année 1976, le montant et mles modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070707 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant, pour l'année 1976, le montant et mles modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant, pour l'année 1976, le montant et mles modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 26 juillet 1977

Numéro: 1977070707

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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