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1977070705 BE

1977070705 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le remboursement des frais d'organisation professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070705 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le remboursement des frais d'organisation professionnelle Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le remboursement des frais d'organisation professionnelle

Publication: 26 juillet 1977

Numéro: 1977070705

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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