1977070704
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1977070704 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1976 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977070704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070704 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1976 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
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7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1976 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
Publication: 23 juillet 1977
Numéro: 1977070704
page: 88888
Dossier numéro: 1977-07-07/