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1977070703 BE

1977070703 7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le remboursement des frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le remboursement des frais de transport des employés

Publication: 23 juillet 1977

Numéro: 1977070703

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-07/

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