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1977070602 BE

1977070602 6 JUILLET 1977. - LOI modifiant l'article 1384, deuxième alinéa, du Code civil, relatif à la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070602 6 JUILLET 1977. - LOI modifiant l'article 1384, deuxième alinéa, du Code civil, relatif à la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1977. - LOI modifiant l'article 1384, deuxième alinéa, du Code civil, relatif à la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

Publication: 2 août 1977

Numéro: 1977070602

page: 9776

Dossier numéro: 1977-07-06/

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