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1977070503 BE

1977070503 5 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070503 5 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 3 septembre 1977

Numéro: 1977070503

page: 10840

Dossier numéro: 1977-07-05/

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