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1977070102 BE

1977070102 1 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977070102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977070102 1 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 17 août 1977

Numéro: 1977070102

page: 88888

Dossier numéro: 1977-07-01/

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