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1977062901 BE

1977062901 29 JUIN 1977. - LOI portant approbation des Protocoles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977062901 29 JUIN 1977. - LOI portant approbation des Protocoles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974 Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1977. - LOI portant approbation des Protocoles portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974

Publication: 21 décembre 1978

Numéro: 1977062901

page: 15792

Dossier numéro: 1977-06-29/

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