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1977062801 BE

1977062801 28 JUIN 1977. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977062801 28 JUIN 1977. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1977. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

Publication: 29 juin 1977

Numéro: 1977062801

page: 88888

Dossier numéro: 1977-06-28/

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