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1977062707 BE

1977062707 27 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement de la Caisse commune d'Assurance du Notariat relatif à l'organisation des élections

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977062707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement de la Caisse commune d'Assurance du Notariat relatif à l'organisation des élections

Publication: 3 août 1977

Numéro: 1977062707

page: 88888

Dossier numéro: 1977-06-27/

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