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1977062706 BE

1977062706 27 JUIN 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977062706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977062706 27 JUIN 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1976 Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1977. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1976

Publication: 30 juillet 1977

Numéro: 1977062706

page: 88888

Dossier numéro: 1977-06-27/

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