1977062702
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1977062702 27 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977062702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977062702 27 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures
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27 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures
Publication: 13 août 1977
Numéro: 1977062702
page: 88888
Dossier numéro: 1977-06-27/