1977062401
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1977062401 24 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL énumerant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale, tels que modifiés par la loi du 1er mars 1977
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977062401 24 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL énumerant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale, tels que modifiés par la loi du 1er mars 1977
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24 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL énumerant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale, tels que modifiés par la loi du 1er mars 1977
Publication: 6 juillet 1977
Numéro: 1977062401
page: 8818
Dossier numéro: 1977-06-24/