1977062302 23 JUIN 1977. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse du receveur du Centre public d'aide sociale

Texte

Article1. Article unique. Le procès-verbal de vérification de la caisse du receveur à adresser au collège des bourgmestre et échevins à la fin de chaque trimestre, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale est dressé suivant le modèle annexé au présent arrêté.<Pour des raisons techniques, le modèle mentionné ci-dessus, n'a pas été repris. Il est publié au Moniteur belge du 8 juillet 1977, p. 8905 à 8909. Il a été modifié par arrêté ministériel du 16 septembre 1977, repris sous le numéro CN 77091603.>

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, notamment l'article 93,

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