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1977062202 BE

1977062202 22 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruges-Courtrai, compris entre Roulers (Rumbeke-route de l'Etat n° 308) et Wevelgem (route de l'Etat n° 9), ainsi que le tronçon de l'autoroute Courtrai-Tournai, compris entre la route de l'Etat n° 9 et l'autoroute E3, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977062202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruges-Courtrai, compris entre Roulers (Rumbeke-route de l'Etat n° 308) et Wevelgem (route de l'Etat n° 9), ainsi que le tronçon de l'autoroute Courtrai-Tournai, compris entre la route de l'Etat n° 9 et l'autoroute E3, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 16 juillet 1977

Numéro: 1977062202

page: 88888

Dossier numéro: 1977-06-22/

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