1977062103
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1977062103 21 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui, conformement aux dispositions du décret du 3 mars 1976, ont la compétence d'arrêter certains travaux et qui ont accès aux biens immobiliers susceptibles d'être protégés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977062103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977062103 21 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui, conformement aux dispositions du décret du 3 mars 1976, ont la compétence d'arrêter certains travaux et qui ont accès aux biens immobiliers susceptibles d'être protégés
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21 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui, conformement aux dispositions du décret du 3 mars 1976, ont la compétence d'arrêter certains travaux et qui ont accès aux biens immobiliers susceptibles d'être protégés
Publication: 14 septembre 1977
Numéro: 1977062103
page: 88888
Dossier numéro: 1977-06-21/