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1977062101 BE

1977062101 21 JUIN 1977. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fouron-Saint-Martin à Mouland

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977062101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUIN 1977. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fouron-Saint-Martin à Mouland

Publication: 28 juin 1977

Numéro: 1977062101

page: 8438

Dossier numéro: 1977-06-21/

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