1977061703
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1977061703 17 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence, denomme "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", pour le premier semestre de l'année
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977061703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977061703 17 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence, denomme "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", pour le premier semestre de l'année
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17 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence, denomme "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", pour le premier semestre de l'année
Publication: 4 août 1977
Numéro: 1977061703
page: 88888
Dossier numéro: 1977-06-17/