1977061701
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1977061701 17 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977061701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977061701 17 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement
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17 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement
Publication: 21 janvier 1978
Numéro: 1977061701
page: 88888
Dossier numéro: 1977-06-17/