1977061604
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1977061604 16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances
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BE Justel 1977061604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977061604 16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances
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16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances
Publication: 17 août 1977
Numéro: 1977061604
page: 88888
Dossier numéro: 1977-06-16/