1977061603
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1977061603 16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetiere étendant aux travailleuses de 55 ans et plus l'application de la convention collective de travail n° 17, du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977061603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977061603 16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetiere étendant aux travailleuses de 55 ans et plus l'application de la convention collective de travail n° 17, du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
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16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetiere étendant aux travailleuses de 55 ans et plus l'application de la convention collective de travail n° 17, du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
Publication: 4 août 1977
Numéro: 1977061603
page: 88888
Dossier numéro: 1977-06-16/