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1977061601 BE

1977061601 16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977061601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977061601 16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 15 juillet 1977

Numéro: 1977061601

page: 88888

Dossier numéro: 1977-06-16/

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