1977060233
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1977060233 2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements exis
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977060233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060233 2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements exis
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2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1976 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
Publication: 13 octobre 1977
Numéro: 1977060233
page: 12484
Dossier numéro: 1977-06-02/