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1977060232 2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 octobre 1973 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'ex
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977060232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060232 2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 octobre 1973 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'ex
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2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 octobre 1973 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services, ainsi que pour leur équipement et premier ameublement
Publication: 13 octobre 1977
Numéro: 1977060232
page: 12483
Dossier numéro: 1977-06-02/