1977060230
BE
BE
1977060230 2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 3 novembre 1969, 1er juillet 1971 et 8 novembre 1973 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat et fixant le coût maximum par lit à prendre en considération en application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977060230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060230 2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 3 novembre 1969, 1er juillet 1971 et 8 novembre 1973 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat et fixant le coût maximum par lit à prendre en considération en application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux
Ouvrir la source officielle
2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 3 novembre 1969, 1er juillet 1971 et 8 novembre 1973 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat et fixant le coût maximum par lit à prendre en considération en application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux
Publication: 13 octobre 1977
Numéro: 1977060230
page: 12481
Dossier numéro: 1977-06-02/