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1977060216 BE

1977060216 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités revenant aux assesseurs et aux assesseurs suppléants de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977060216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités revenant aux assesseurs et aux assesseurs suppléants de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat

Publication: 6 août 1977

Numéro: 1977060216

page: 10022

Dossier numéro: 1977-06-02/

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