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1977060214 BE

1977060214 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritair du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrieres occupés dans les entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1977060214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060214 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritair du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrieres occupés dans les entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritair du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrieres occupés dans les entreprises de services publics d'autobus

Publication: 21 juillet 1977

Numéro: 1977060214

page: 88888

Dossier numéro: 1977-06-02/

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