Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977060213 BE

1977060213 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977060213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060213 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de transport de choses

Publication: 21 juillet 1977

Numéro: 1977060213

page: 88888

Dossier numéro: 1977-06-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →