1977060212
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1977060212 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant le statut des délégations syndicales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977060212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060212 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant le statut des délégations syndicales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprise
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2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant le statut des délégations syndicales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie
Publication: 21 juillet 1977
Numéro: 1977060212
page: 88888
Dossier numéro: 1977-06-02/