Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977060206 BE

1977060206 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectées par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977060206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060206 2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectées par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976 Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectées par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

Publication: 8 juillet 1977

Numéro: 1977060206

page: 8912

Dossier numéro: 1977-06-02/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →