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1977060201 BE

1977060201 2 JUIN 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977060201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060201 2 JUIN 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation

Publication: 10 juin 1977

Numéro: 1977060201

page: 7746

Dossier numéro: 1977-06-02/

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