1977060120 1er JUIN 1977. _ Arrêté royal créant, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances.

Une allocation est accordée à la personne qui, de l'accord de l'autorité compétente, remplace le concierge durant un congé annuel de vacances d'au moins une semaine.

L'allocation est octroyée par jour de prestation. Chaque jour est assimilé à une prestation de sept heures et rémunéré sur base du salaire horaire minimum fixé dans l'échelle de traitements 40/1.

Le présent arrête produit ses effets le 1er janvier 1975

Notre Ministre des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957 et l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967 et par la loi du 21 décembre 1970;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, VI;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, l'article 3, § 1er, 10° et l'article 14;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité général de Consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 3 février 1976;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 février 1976;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes;

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