1977060119 1 JUIN 1977. - Arrété royal octroyant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile appartenant à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 21-12-2001).

Aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile appartenant au dit Institut, il est accordé une allocation pour absence d'accidents, dont le montant journalier est fixé comme suit

- moins de 3 heures de conduite : (0,58 EUR); <AR 2001-12-04/45, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2002>

- de 3 heures à moins de 5 heures de conduite : (1,15 EUR); <AR 2001-12-04/45, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2002>

- 5 heures de conduite et plus: (1,74 EUR). <AR 2001-12-04/45, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2002>

§ 1er. Lorsque des fautes répétées sont imputables à l'agent, celui-ci peut, par décision de l'administrateur général, perdre pendant un an au maximum tout ou partie du bénéfice de l'allocation.

§ 2. En cas de faute grave, l'agent peut, sans préjudice de son intervention dans la réparation du dommage, perdre l'intégralité de l'allocation, par décision du conseil d'administration de l'Institut national ou de son comité de gestion selon qu'il s'agit d'un agent du premier niveau ou d'un autre niveau.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1975.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957 et l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants notamment l'article 21, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967 et par la loi du 21 décembre 1970;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, VI;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, l'article 3, § 1er, 10°, et l'article 14;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité général de Consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 3 février 1976;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 février 1976;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes.....;

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

Article modifié : 1