1977060118 1er JUIN 1977. - Arrêté royal octroyant une allocation aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de la mission d'interprète. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 21-12-2001).

Aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui sont chargés de la mission d'interprète est accordée une allocation forfaitaire de (8,68 EUR) par prestation d'une durée maximum de deux heures augmentée éventuellement d'une allocation complémentaire de (4,34 EUR) par heure ou fraction d'heure pour les prestations dépassant une durée de deux heures. <AR 2001-12-04/45, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Les titulaires du grade d'interprète-traducteur n'ont pas droit à cette allocation.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1975.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrété.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957 et l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut sociale des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967 et par la loi du 21 décembre 1970;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, VI;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, l'article 3, § 1er, 10°, et l'article 14;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité général de Consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 3 février 1976;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 février 1976;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

Article modifié : 1