1977060111
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1977060111 1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant pour l'exercice 1976 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977060111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060111 1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant pour l'exercice 1976 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
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1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant pour l'exercice 1976 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
Publication: 3 août 1977
Numéro: 1977060111
page: 88888
Dossier numéro: 1977-06-01/