1977060106
BE
BE
1977060106 1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL classant dans la catégorie des armes de guerre les armes de guerre transformées en armes de chasse ou de sport ainsi que certaines armes dites "démilitarisées" et dans la catégorie des armes de défense certaines armes rendues impropres à l'usage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977060106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060106 1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL classant dans la catégorie des armes de guerre les armes de guerre transformées en armes de chasse ou de sport ainsi que certaines armes dites "démilitarisées" et dans la catégorie des armes de défense certaines armes rendues impropres à l'usage
Ouvrir la source officielle
1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL classant dans la catégorie des armes de guerre les armes de guerre transformées en armes de chasse ou de sport ainsi que certaines armes dites "démilitarisées" et dans la catégorie des armes de défense certaines armes rendues impropres à l'usage
Publication: 21 juillet 1977
Numéro: 1977060106
page: 9440
Dossier numéro: 1977-06-01/