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1977060104 BE

1977060104 1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupes dans les entreprises du commerce alimentaires ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977060104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977060104 1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupes dans les entreprises du commerce alimentaires ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupes dans les entreprises du commerce alimentaires ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 12 juillet 1977

Numéro: 1977060104

page: 88888

Dossier numéro: 1977-06-01/

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