1977053109
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1977053109 31 MAI 1977. - Arrêté ministériel approuvant, pour la région flamande, des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977053109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977053109 31 MAI 1977. - Arrêté ministériel approuvant, pour la région flamande, des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2
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31 MAI 1977. - Arrêté ministériel approuvant, pour la région flamande, des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2
Publication: 30 juin 1977
Numéro: 1977053109
page: 8609
Dossier numéro: 1977-05-31/