Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977053104 BE

1977053104 31 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation d'un pourcentage provisoire du Fonds des communes attribué à la région flamande, aux fins d'alimenter, pour l'année 1978, le Fonds spéciale de l'aide sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977053104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977053104 31 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation d'un pourcentage provisoire du Fonds des communes attribué à la région flamande, aux fins d'alimenter, pour l'année 1978, le Fonds spéciale de l'aide sociale Ouvrir la source officielle

31 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation d'un pourcentage provisoire du Fonds des communes attribué à la région flamande, aux fins d'alimenter, pour l'année 1978, le Fonds spéciale de l'aide sociale

Publication: 13 août 1977

Numéro: 1977053104

page: 88888

Dossier numéro: 1977-05-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →