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1977052713 BE

1977052713 27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1975 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977052713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977052713 27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1975 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie Ouvrir la source officielle

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1975 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 24 septembre 1977

Numéro: 1977052713

page: 11778

Dossier numéro: 1977-05-27/

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