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1977052705 BE

1977052705 27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977052705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977052705 27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers Ouvrir la source officielle

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers

Publication: 13 juillet 1977

Numéro: 1977052705

page: 88888

Dossier numéro: 1977-05-27/

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