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1977052702 BE

1977052702 27 MAI 1977. - Arrêté royal interdisant l'occupation d'ouvriers intérimaires dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1977. - Arrêté royal interdisant l'occupation d'ouvriers intérimaires dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction

Publication: 30 juin 1977

Numéro: 1977052702

page: 8603

Dossier numéro: 1977-05-27/

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