Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977052404 BE

1977052404 24 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1975, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977052404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977052404 24 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1975, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

24 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1975, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 13 juillet 1977

Numéro: 1977052404

page: 9030

Dossier numéro: 1977-05-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →