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1977052402 BE

1977052402 24 MAI 1977. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977052402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977052402 24 MAI 1977. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

24 MAI 1977. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 30 juin 1977

Numéro: 1977052402

page: 8603

Dossier numéro: 1977-05-24/

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