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1977051807 BE

1977051807 18 MAI 1977. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051807 18 MAI 1977. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

18 MAI 1977. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

Publication: 26 mai 1977

Numéro: 1977051807

page: 88888

Dossier numéro: 1977-05-18/

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