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1977051805 BE

1977051805 18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17ter, conclue le 3 mars 1977 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051805 18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17ter, conclue le 3 mars 1977 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17ter, conclue le 3 mars 1977 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Publication: 6 septembre 1977

Numéro: 1977051805

page: 10875

Dossier numéro: 1977-05-18/

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